Conditions Générales de Ventes

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur,

personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société JP MOREAU

située au 1095 route de Paris, 76520 Franqueville-Saint-Pierre, procède à la vente et à la livraison

des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et

obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits

proposés sur son site Internet : www.lespiscinesmoreau.com. 

Tout passage de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, sous réserve d'une modification du taux de

TVA française. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément

du prix des produits achetés suivant le montant de la commande

1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. 

1.3. La société JP MOREAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits

seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous

réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute

commande. 

1.4. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande. 

1.5. Le taux de TVA applicable quelle que soit la provenance de l'acheteur est le taux du vendeur, c'est-

à-dire un taux de 5,5% ou de 20% suivant le produit 

1.6. Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y

afférents restent à la charge exclusive de l'acheteur.

ARTICLE 2 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits acquis sur le site www.lespiscinesmoreau.com demeurent la propriété de la société JP

MOREAU jusqu'au complet encaissement du prix.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Les commandes passées sur le site www.lespiscinesmoreau.com sont soumis à plusieurs étapes qui sont

autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale lors du processus de

commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions

Générales de Vente.

ARTICLE 4 - VALIDATION

Le consommateur doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles du bien, avant la

conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes

Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT

Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de

Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 14 jours à compter de la

réception de la commande.

Spécificité des commandes de produits fabriqués sur-mesure et produits configurés par le client

sur le site.

Les produits sur mesure sont des articles dont les prix n'apparaissent pas sur le site internet et qui font

appels à une fabrication sur demande et particulière.

Tous les produits nécessitant une sélection de cote par le client sont fabriqués à la commande, ils

apparaissent en stock sur le site car ils sont disponibles à la fabrication mais ne sont pas stockés à

l’avance, ne sont ni repris ni échangés et ne tombent pas sous le coup du droit de rétractation.

Le client devra formuler une demande de devis auprès d’Ets. JP MOREAU en cliquant sur l’onglet

Contact et en renseignant les informations suivantes, afin de permettre à Ets. JP MOREAU d’élaborer

une offre tarifaire personnalisée :

►    La désignation du Produit

►    La taille du Produit

►    La qualité du matériel nécessaire (inox 316L...)

►    L'entraxe des vis de fixation

►    Son adresse e-mail

A la suite de ce contact, Ets. JP MOREAU adressera au client un courrier électronique contenant le prix

total du produit sur-mesure, ainsi qu’un lien permettant au client d’ajouter ce produit à son panier, et

ainsi de commander le produit sur-mesure en ligne, selon la procédure décrite à l’article 4.1 des

présentes.

Aucun échange ou remboursement ne sera effectué sur les produits sur mesure et produits configurés et

fabriqués à la demande. La commande de ces articles est ferme et définitive.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur www.lespiscinesmoreau.com s'engage à

confirmer la commande du client au moyen d'un accusé de réception envoyé par e-mail dans un délai de

24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses

modalités de livraison.

ARTICLE 7 - LA PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.lespiscinesmoreau.com qui restent

archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Ets. JP

MOREAU et ses clients.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE

Comme le stipule l'article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposés sur le

site www.lespiscinesmoreau.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des

stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous

réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des

produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent

exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre

commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

9.1 Généralités

Les produits achetés sur le site www.lespiscinesmoreau.com sont expédiés selon les modalités de délais

définis dans le paragraphe « Livraison » suivant la validation du paiement et l'obtention des documents

douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez

indiquée au cours du processus de commande. 

En cas de retard, un mail vous sera adressé. 

En cas de paiement par carte bancaire ou privative les délais indiqués sont des délais moyens et

correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France

métropolitaine et Monaco.

9.2 - Problèmes de livraison

Vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur et à Ets. JP

MOREAU toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les

3 jours suivant la réception du produit. Si le colis s'avère perdu ou non réceptionné, merci de nous

contacter le plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison.

9.3 - Conformité des produits

La société Ets. JP MOREAU s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne

correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de

manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Ets. JP MOREAU procédera à

l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze

jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Les produits doivent nous être renvoyés à la charge du client dans l'état dans lequel vous les avez reçus

avec l'ensemble des éléments livrés (coffret, panier, emballage, ...). 

Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. 

En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives

à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du

droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 5.

Toutes les dispositions spécifiques relatives à la livraison de la commande sont détaillées dans la partie

« Livraison » du site, partie pouvant être détaillée sur une page annexe selon les modalités de

navigation.

ARTICLE 10 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats peut s'effectuer suivant plusieurs modes dont le paiement en ligne par

cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun

moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de

la validation de la commande.

ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 5 seront effectués dans un délai

inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. 

Le remboursement s'effectuera à votre choix par re-crédit sur votre compte bancaire ou par chèque

bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. 

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 12 - SATISFAIT OU REMBOURSE

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à

compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit qui ne vous conviendrait

pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé

jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le

prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer à Ets. JP MOREAU :

merci de nous contacter par mail afin de définir les modalités. Le présent droit de retour ne pourra

être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et

accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés

ou salis par le Client ne sont pas repris et le transport reste à la charge du client.

Cas particulier

Les frais de remboursement pour les commandes bénéficiant de transport gratuit :

Si vous avez bénéficié de transport gratuit avec le montant initial donnant ce droit, lors du retour des

produits, www.lespiscinesmoreau.com remboursera la valeur des articles retournés moins les frais de

port qui avaient été initialement offerts.

Si vous ne bénéficiez pas de transport gratuit les produits renvoyés seront simplement remboursés.

ARTICLE 13 : SECURISATION

Pour le paiement par carte bancaire, notre site fait l'objet d'un système de sécurisation développé par

notre banque : cette plateforme et son intitulé est présentée lors de votre passage de commande.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage

privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété

intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du

site www.lespiscinesmoreau.com est strictement interdite.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Ets. JP MOREAU s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez.

Celles-ci sont confidentielles. 

Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser

la communication et produit réservé aux clients de Ets. JP MOREAU, notamment par les lettres

d'informations diffusées sur le site www.lespiscinesmoreau.com auxquelles vous vous serez abonnés

ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. 

Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux

données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par

courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en

France. La responsabilité de la Société Ets. JP MOREAU ne saurait être engagée en cas de non-respect

de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il vous

appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des

produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre

indicatif. Ets. JP MOREAU ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de

force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des

services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à

titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait

des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui

pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Ets. JP MOREAU ne pourra être tenu pour

responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. 

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des

produits et/ou dans le cas où le client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement

ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage

au destinataire.

Note concernant le phishing : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant

parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du

commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur www.lespiscinesmoreau.com serait victime de cette manipulation,

sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En

cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

ARTICLE 18 - COOKIE

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement

sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais

qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). En général, ce

cookie contient, un numéro d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque

vous retournez sur notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement la

récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre à vos besoins. Les

données concernées ne sont en aucun cas cédés à des tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur

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prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. 

Pour plus d'information sur les cookies et le traitement lié aux données personnelles, nous vous

recommandons de visiter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr/